Conditions générales d’utilisation – RGPD

Les utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation du site.

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Principes applicables à la collecte des données personnelles de manière générale, les utilisateurs peuvent naviguer sur le site sans qu’il soit forcément nécessaire de communiquer à Vesta Groupe des données personnelles.

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Vesta Groupe collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et leur assure un haut niveau de protection.

 

A ce titre, les traitements nécessitant la collecte de données sont les suivants :

• Répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact pour des demandes de faisabilité de projet immobilier, de demandes d’informations)

• Envoyer des lettres d’information (newsletters), des emails d’alerte informatifs ou commerciaux

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En ce cas, les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs sont :

• Nom

• Prénom

• Civilité

• Adresse électronique personnelle ou professionnelle

• Situation matrimoniale

• Numéro de téléphone

• Code postal

• Code postal du bien à la vente

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Ces données personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs.

 

A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de trois ans à compter de leur collecte par le site sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.

Vesta Groupe collecte et traite les données personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs données personnelles.

Lorsque la divulgation de données personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, Vesta Groupe s’assure que ces tiers garantissent aux données personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par Vesta Groupe, et exige des garanties contractuelles afin que les données personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises.

Vesta Groupe met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, Vesta Groupe informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques.

Il est rappelé que les utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur :

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3.1. Droit d’information sur le traitement des données personnelles

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Vesta Groupe s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des données personnelles des utilisateurs.

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3.2. Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») et de rectification des données personnelles

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Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.

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Il est précisé que Vesta Groupe pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

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3.3. Droit d’opposition

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Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

• L’utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing direct ou ;

• La réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d’exécution par Vesta Groupe de l’une de ses obligations légales.

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3.4. Droit à la limitation des traitements des données personnelles

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Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités à ce qui est nécessaire.

 

Ce droit est applicable seulement :

• Si l’utilisateur conteste l’exactitude de ses données personnelles ;

• Si l’utilisateur peut établir que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;

• Si Vesta Groupe n’a plus besoin des données personnelles de l’utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

• Si l’utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur.

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3.5. Droit de saisine du médiateur de la consommation

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En application des dispositions du Code de la consommation et sous réserve d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite à HESTIA SAS, service client, 6 rue Puget, 75018 PARIS par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être restée infructueuse, le Client qui peut être considéré comme un consommateur peut avoir recours gratuitement au service de médiation de Immomediateurs, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de Immomediateurs conso.immomediateurs.com;

• Soit par courrier adressé à Immomediateurs, 55 avenue Marceau 75116 Paris

• Soit par téléphone au 01 47 20 73 21

Vesta Groupe se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente Charte de protection des données personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

Pour toute question relative à la présente Charte aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, les utilisateurs sont invités à contacter Vesta Groupe :

• En adressant un email à contact@myvesta.fr

• En adressant un courrier à l’adresse suivante : 272 Bd Raspail, 75014 Paris

• En remplissant le formulaire de contact en ligne